Dates Importantes:

 

TVA

 

1er trimestre de l’année -> 20 avril

2ème trimestre de l’année -> 20 juillet

3ème trimestre de l’année -> 20 octobre

4ème trimestre de l’année -> 20 janvier de l’année qui suit

(acomptes à prévoir entre les trimestres pour

les assujettis trimestriels et à prévoir avant le

20 décembre pour les assujettis mensuels)

 

Versement anticipé d'impôt

 

1er versement de l’année -> 10 avril

2ème versement de l’année -> 10 juillet

3ème versement de l’année -> 10 octobre

4ème versement de l’année -> 20 décembre

 

Précompte professionnel

 

1er versement de l’année -> 15 avril

2ème versement de l’année -> 15 juillet

3ème versement de l’année -> 15 octobre

4ème versement de l’année -> 15 janvier de l’année qui suit

 

Dépôt des comptes annuels ( BNB)

 

Dans le mois de l’Assemblée générale

ordinaire approuvant les comptes annuels

(et au plus tard dans les huit mois de la date de clôture)

 

Déclaration fiscale société ( ISOC)

 

rentrée sur les formulaires papiers : normalement le 30 juin

de l’année qui suit. Cette année la date a été fixée au 30 août 2014

ou rentrée via BIZTAX : normalement 1 mois après

la date papier, soit pour cette année le 30 septembre 2014

(les dates étant confirmées par l’administration fiscale chaque année)

 

Déclaration fiscale personne physique ( IPP)

 

rentrée sur les formulaires papiers : le 30 juin de l’année qui suit

ou rentrée via Tax-On-Web :

le 31 octobre de l’année qui suit

(les dates étant confirmées par l’administration fiscale chaque année)